Catégorie : Achat/Vente/Location

Les Pré-états datés lors du compromis de vente d’un bien en copropriété

Leave a comment Post in Achat/Vente/Location

Le compromis de vente engage à la fois l’acheteur et le vendeur. L’acheteur s’engage à acheter le bien et le vendeur s’engage à le vendre, aux conditions fixées dans le contrat. Le compromis de vente prend la forme d’un contrat…