Les Pré-états datés lors du compromis de vente d’un bien en copropriété

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Le compromis de vente engage à la fois l’acheteur et le vendeur. L’acheteur s’engage à acheter le bien et le vendeur s’engage à le vendre, aux conditions fixées dans le contrat. Le compromis de vente prend la forme d’un contrat unique, mais il est souvent accompagné de plusieurs documents annexes. Le pré-état daté peut être inclus comme l’un des documents annexes dans le dossier de compromis de vente d’un bien en copropriété.

Un document facile à se procurer

Vous pouvez acquérir un pré état daté en ligne. Il faut toutefois deux conditions. D’une part, vérifiez que le pré-état est conforme à la loi Alur. D’autre part, le modèle que vous vous apprêtez à télécharger doit avoir obtenu la validation des notaires. Un pré-état daté qui respecte les dispositions de la loi Alur constitue une protection aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur. L’acheteur comprend mieux les charges associées au bien. Il est également au courant de la situation administrative de la copropriété. En clair, la transparence est au rendez-vous. En outre, la loi ALUR protège les acheteurs contre les surprises désagréables après la transaction, comme la découverte de dettes ou des charges imprévues. Par ailleurs, le pré-état daté détaille clairement les charges de copropriété dues par le vendeur et celles qui seront transférées à l’acheteur. Les charges courantes, les travaux votés, et les éventuelles dettes de la copropriété font partie de ces charges. Enfin, grâce à cette conformité, acheteurs et vendeurs évitent les litiges qui se produisent une fois la vente/achat conclue. Les deux parties, en effet, reçoivent des informations complètes et précises avant la finalisation de la vente.

L’importance de la validation d’un notaire

Le pré-état daté est un document émis par le syndic de copropriété. Sa validation formelle par un notaire n’est pas une exigence légale, mais est vivement recommandée. Le notaire vérifie les informations contenues dans le pré-état daté pour s’assurer qu’elles sont exactes et complètes. Il veille également à ce que toutes les obligations légales soient respectées et que les droits de toutes les parties soient protégés. En clair, la validation du pré-état daté par un notaire est une garantie de la transparence et de la légalité de la transaction immobilière.